Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne mexyco.jevendsenligne.be est géré par la société SHARING FOOD SRL dont le siège social est situé à rue des Trois Burettes 17 à 1435 Mont-Saint-Guibert, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0666.972.493.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet mexyco.jevendsenligne.be dénommée ci-après « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre SHARING FOOD SRL et le client relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet mexyco.jevendsenligne.be nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

SHARING FOOD SRL se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre SHARING FOOD SRL et le Client.
  • Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet mexyco.jevendsenligne.be ou via le Service Client
  • Site Internet : désigne le Site Internet accessible à l’adresse mexyco.jevendsenligne.be 
  • Produit : désigne un produit ou service offert à la vente sur le Site Internet mexyco.jevendsenligne.be 
  • Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet mexyco.jevendsenligne.be et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SHARING FOOD SRL et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mexyco.jevendsenligne.be.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société SHARING FOOD SRL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société SHARING FOOD SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les produits demeurent la propriété de mexyco.jevendsenligne.be jusqu’au complet encaissement du prix par mexyco.jevendsenligne.be.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION » ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site mexyco.jevendsenligne.be comprennent les frais de traitement et d’expédition dès 30€ de Commande.

Article 4 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société SHARING FOOD SRL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet mexyco.jevendsenligne.be, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.

À cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte (facultatif) est accessible directement depuis la barre de menu principal. À chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5 – Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le site internet mexyco.jevendsenligne.be est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  • soit par paiement en ligne (Paypal) : 
    Après avoir choisi le mode de paiement en ligne, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement Paypal afin de se connecter. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement en ligne est irrévocable.
  • Aucun paiement en espèces n’est accepté. 

Article 6 – Droit de Rétractation

En vertu de l’article VI 53 4° Loi du 21.12.2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, toute Commande sur le Site Internet mexyco.jevendsenligne.be est ferme et définitive. L’exercice d’un droit de rétractation dans le chef du Client est donc totalement exclu.

Article 7 – Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l’expédition des Produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont inclus dans le prix de la Commande.

Si les délais de livraison ne sont pas respectés, si ceux-ci dépassent vingt-quatre heures à compter du délai initialement prévu, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8 – Garantie

Tous les produits proposés par la société SHARING FOOD SRL sur le site mexyco.jevendsenligne.be bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SHARING FOOD SRL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique via l’adresse e-mail suivante : welcome@sharingfood.be dans un délai de vingt-quatre heures après livraison.

Article 9 – Responsabilité

SHARING FOOD SRL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour la livraison et l’enlèvement de plats une obligation de moyen.

Dans tous les cas, la responsabilité de SHARING FOOD SRL ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini en jurisprudence. De même, la responsabilité de SHARING FOOD SRL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et téléphonique, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de SHARING FOOD SRL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre SHARING FOOD SRL et le Client.

Article 10 – Sécurisation

Le site mexyco.jevendsenligne.be fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site mexyco.jevendsenligne.besont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site mexyco.jevendsenligne.be est strictement interdite qu’elle soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 – Données à caractère personnel

SHARING FOOD SRL s’engage de manière raisonnable à tout mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client.

SHARING FOOD SRL a cependant besoin des données personnelles du Client afin de pouvoir traiter sa commande et lui offrir une haute qualité de service.

En tout état de cause, SHARING FOOD SRL s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée et du traitement des données à caractère personnel en vigueur au moment de la commande. 

Article 13 – Force majeure

L’exécution par SHARING FOOD SRL de toutes ou une partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les pandémies, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. SHARING FOOD SRL informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les vingt-quatre heures de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14 – Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 15 – Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :